AVISS, acteur engagé pour la protection de l’environnement
DEEE & migration DFCI

La protection de l’environnement doit être la préoccupation de tous. Pour ce faire, AVISS s’engage très concrètement dans une démarche environnementale plurielle au travers de :

  • Adhérent fondateur de RECYLUM ; devançant ses obligations réglementaires, AVISS s’est engagé de manière très volontaire pour la préservation de notre environnement en s’engageant dans la création de la filière DEEE RECYLUM. Maitrise de l’empreinte environnementale par une fin de vie écologiquement responsable et non dommageable pour l’environnement des différents composants du SSI, AVISS, membre fondateur de RECYLUM, finance la filière de recyclage dédiée aux DEEE Pro.
  • Autorité de Sûreté Nucléaire par l’ASN ; AVISS est reconnu par l’ASN pour la manipulation et l’entreposage de détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI), appelés communément « détecteurs ioniques de fumée », dans le cadre de la maintenance de systèmes de sécurité incendie.
  • Labellisation QUALDION ; un label pour la sécurité incendie et l’environnement ; retrait, élimination et remplacement des détecteurs ioniques de fumée. Délivré par une tierce partie indépendante le LNE, le label QUALDION permet la reconnaissance des compétences en radioprotection et en sécurité incendie, permettant ainsi de maintenir le niveau de sécurité incendie des sites concernés à l’issue du remplacement des DFCI. AVISS est labellisé QUALDION.

ActeFondateurAVISS et l’environnement … AVISS s’engage !

Lancement de la 1ère filière mutualisée de collecte et de recyclage des DEEE Professionnels du bâtiment

La toute 1ère filière mutualisée nationale de collecte et de recyclage des DEEE pro du bâtiment est opérationnelle depuis le 1er juillet 2010.

Gérée par l’éco-organisme Récylum pour le compte des Producteurs, elle permet à tous les détenteurs de matériels électroniques de sécurité, d’éclairage et de régulation usagés de s’en défaire dans des conditions conformes à la réglementation et respectueuses de l’environnement. Dépose en déchèterie ou enlèvement  gratuit sur site : qu’il soit installateur électricien, corps d’état, opérateur de maintenance ou grand compte, tout détenteur trouve une solution simple et gratuite pour la prise en charge de ses DEEE.

Detecteurs

Bénéfice environnemental

Le recyclage des équipements électriques permet de préserver les ressources naturelles et éviter tout risque de pollution. A cette fin, AVISS remplit ses obligations relatives à la fin de vie des matériels de sécurité incendie concernés qu’il met sur le marché en finançant la filière de recyclage dédiée aux DEEE Pro qui reprend gratuitement les matériels électroniques de sécurité, d’éclairage et de régulation usagés.

  • Plus d’informations sur www.recylum.com

Responsabilité environnementale et sécurité incendie

Qualdion

QUALDION, la réponse de qualité au démantèlement des détecteurs ioniques !

L’évolution de la réglementation impose de remplacer, d’ici 2017, un parc estimé à près de 7 millions de détecteurs ioniques de fumée sur un total de 300.000 installations installés pour 65 % dans les ERP et 35 % dans des établissements relevant du Code du Travail Le démantèlement des détecteurs incendie ioniques ne doit pas s’accompagner d’une baisse de la qualité et de la fiabilité des systèmes de détection incendie en place.
Une migration se décompose en deux aspects distincts nécessitant dorénavant une double compétence de la part des professionnels ; compétence en radioprotection, compétence en détection incendie.

Le nouveau dispositif réglementaire « radioprotection »

  • L’arrêté du 18 novembre 2011 :
    • Dérogation à l’interdiction d’ajouter des radionucléides dans les produits de construction, valable pour le reconditionnement des DFCI (remplacement de la source) pour la maintenance des installations existantes
    • Reconduction de l’exemption d’autorisation pour les détenteurs de DFCI
    • Dispositif valable de 2 à 10 ans, en fonction des installations
    • Obligations des détenteurs de DFCI : restent responsables de la gestion et de l’élimination des DFCI
  • Le calendrier de retrait :
    • shema
  • Les décisions n° 2011-DC 0252 et 2011-DC-0253 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 et homologuées par arrêté du 6 mars 2012 :
    • Décision n° 2011-DC 0252 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique
    • Décision n° 2011-DC-0253 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d’emploi ainsi que les modalités d’enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l’élimination des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation

Les obligations du détenteur / utilisateur :

  • Faire l’inventaire de son installation et planifier la migration
  • Faire appel à un déposeur dûment déclaré ou autorisé auprès de l’ASN (Fourniture de la copie du récépissé de déclaration ou de
    l’autorisation ASN)
  • Établir avec le mainteneur de l’installation la fiche de recensement dès la première maintenance (et avant le 31 décembre 2014) puis conserver cette fiche et ses mises à jour suivantes à disposition des autorités
  • Faire reprendre les détecteurs ioniques non posés (les stocks étant interdits) par un déposeur.

La responsabilité de l’utilisateur est dégagée lorsqu’il obtient en retour du déposeur une attestation de reprise des DFCI de son installation.
Ce déposeur devient responsable de l’élimination conforme de ces DFCI dans la filière autorisée.

Pour mémoire, la distribution de DFCI à toute personne ne possédant pas un récépissé de déclaration ou une autorisation est interdite – conformément à l’article R. 1333-46 du code de la santé publique – et passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15000€, en application de l’article L. 1337-5 du même code.

Le maintien du niveau de sécurité incendie :

Le maintien du niveau incendie est l’autre enjeu essentiel de cette évolution réglementaire :

  • Le démantèlement des détecteurs ioniques ne doit pas s’accompagner d’une baisse de la qualité et de la fiabilité des systèmes en place,
  • Les détecteurs démantelés doivent être remplacés par des détecteurs de technologie différente mais de performance similaire et être intégrés correctement au système de sécurité incendie

Préserver l’environnement et la santé publique ne doit pas générer un risque incendie plus important !

Labellisé QUALDION, AVISS s’engage à respecter :

  • Les règles de l’arrêté interministériel et les décisions ASN consécutives ;
  • Le régime applicable prévu par le CSP (déclaration ou autorisation) ;
  • La remontée d’information auprès de l’IRSN ;
  • La transparence garantie des opérations auprès de l’utilisateur ;

AttDeConf

Labellisé QUALDION, AVISS garantisse :

  • Un choix adapté de détecteurs de substitution grâce à une analyse de risque préalable ;
  • Une adéquation entre ces détecteurs et le système de sécurité incendie;
  • L’intervention de professionnels dont les compétences ont été préalablement contrôlées
  • Un maintien du niveau de sécurité incendie

Les plus de QUALDION pour l’Exploitant :

  • Un respect strict et contrôlé par tierce partie indépendante des réglementations en vigueur
  • Un transfert de responsabilité de l’exploitant vers la société labellisée QUALDION
  • Un suivi sécurisé des sources radioactives
  • Une analyse des risques pour effectuer le meilleur choix de substitution aux détecteurs ioniques.
  • Une adéquation des nouveaux détecteurs avec le système de sécurité incendie existant.
  • Une manipulation des détecteurs ioniques par des spécialistes agréés.

QualdionLabelLa transparence du dispositif QUALDION :

  • Pour garantir le respect des exigences réglementaires et la fiabilité des déposes, 4 organisations professionnelles ; la FFIE, le GESI, le SERCE et le SVDI se sont regroupées au sein de l’association QUALDION pour créer et promouvoir le label de qualité du même nom afin de contribuer efficacement à la filière d’élimination des radionucléides et de maintenir le niveau de sécurité incendie des sites.
  • L’Association QUALDION (association à but nonlucratif) a sélectionné le LNE, organisme indépendant, pour délivrer les attestations de conformité QUALDION sur la base de règles définies dans le référentiel QUALDION.
  • Ces règles d’accession au droit d’usage du label QUALDION sont claires et connues de tous, disponibles gratuitement sur le site Internet du LNE (www.lne.fr/label-qualdion).

La FAQ sur la migration des DFCI et le label QUALDION

Disponible sur le site www.lne.fr/label-qualdion, les questions / réponses présentées ci-après sont issues du compte rendu des réunions :

  • du 25 novembre 2013 entre l’ASN et QUALDION qui portait sur la réglementation liée aux détecteurs de fumée
    à chambre d’ionisation (DFCI),
  • du comité d’attribution et d’arbitrage QUALDION en date du 2 juin 2014.

Documents de référence :

  • Code de la santé publique
  • Arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI)
  • Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n°2011-DC-0252 de l’ASN
  • Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n°2011-DC-0253 de l’ASN
QUALDION : La réglementation sur les DFCI s’applique-t-elle aux détecteurs installés dans des avions ?

La réglementation française s’applique aux compagnies d’aviation françaises qui doivent appliquer le plan de retrait conformément à l’arrêté. Les avions des compagnies étrangères qui transitent par la France peuvent contenir des DFCI mais si leur mise à niveau se fait sur le territoire français alors elles doivent suivre les règles de l’arrêté.

QUALDION : Je suis un professionnel, mainteneur / déposeur de systèmes de détection incendie. Ai-je le droit de faire traiter et éliminer les DFCI repris à mes clients par une société étrangère ?

L’article R. 1333-2 du code de la santé publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels ou naturels dans des produits de construction, dont font partie les DFCI. Cet article prévoit également l’interdiction d’importer et d’exporter des produits ayant subi cette addition. L’arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d’ionisation prévoit une dérogation à l’interdiction d’addition intentionnelle de radionucléides dans les DFCI, dans le cadre du reconditionnement des détecteurs uniquement. Le champ de la dérogation ne porte pas sur l’interdiction d’importer et d’exporter des DFCI.

L’importation et l’exportation de DFCI demeurent donc interdites. Les exploitants souhaitant néanmoins importer et/ou exporter des DFCI doivent préalablement déposer un dossier de demande de dérogation à l’interdiction d’importer et d’exporter des DFCI auprès de la mission sûreté nucléaire et radioprotection de la direction générale de la prévention des risques. Conformément à l’article R. 1333-5 du code de la santé publique, l’arrêté du 5 mai 2009 fixe la composition du dossier de demande de dérogation et les modalités d’information des consommateurs.

QUALDION : Cas d’un déposeur souhaitant céder un lot de détecteurs ioniques à un démanteleur pour destruction :
  • Le déposeur doit-il fournir l’ensemble des fiches de recensement des sites concernés au démanteleur ?
  • Si le déposeur ne dispose pas d’une ou plusieurs fiches de recensement, comment le démanteleur doi-t-il procéder ?
  • Si – pour le lot de détecteurs ioniques concerné – certains sites ont été déposés avant le 04/12/2011, comment procéder en terme de traçabilité ?

Les fiches de recensement servent au suivi de l’installation et au suivi de la migration des DFCI. L’« originale » est à conserver par l’utilisateur, et une copie doit être remise à l’installateur / mainteneur / déposeur à chaque mise à jour. Le déposeur n’a pas à fournir l’ensemble des fiches de recensement des installations au démanteleur. Il doit uniquement transmettre un bilan des fiches de recensement initiales à l’IRSN lors de l’envoi de son rapport annuel d’activités. Les mises à jour des fiches de recensement apparaîtront dans le « corps » du rapport d’activités (cf. article 13 de la décision n° 2011-DC-0253 de l’ASN). Le démanteleur n’a pas « besoin » des informations contenues dans la fiche de recensement des installations. En effet, dans les relevés trimestriels de livraisons transmis à l’IRSN et pour les DFCI repris au cours du trimestre, il doit uniquement préciser la référence de la déclaration ou de l’autorisation du cédant ainsi que pour chaque modèle de DFCI, le radionucléide, l’activité et le nombre repris de chaque cédant, conformément à l’article 11 de la décision n° 2011-DC-0253 de l’ASN.

QUALDION : Quelles sont les démarches à entreprendre par un utilisateur pour bénéficier du délai supplémentaire jusqu’en 2021 pour faire procéder au retrait de leurs détecteurs ioniques? Formulaire ASN, questionnaire, documents à transmettre…?

L’échéancier de retrait prévu par l’arrêté du 18 novembre 2011 est le suivant :

  • À fin 2013 : sont interdites les extensions de réseau avec des DFCI ;
  • À fin 2015 : sont interdits les DFCI ne répondant pas aux caractéristiques de l’annexe II de l’arrêté ;
  • À fin 2017 : sont interdites la détention et l’utilisation de DFCI.

Les deux dernières échéances peuvent être étendues jusqu’à fin 2021 si un plan de dépose est formalisé.
Pour cela, l’utilisateur doit :

  • Établir la fiche de recensement initiale de son installation et la transmettre avant le 31/12/2014 à un déposeur / mainteneur dûment déclaré ou autorisé si aucune intervention ou opération n’a eu lieu sur son installation avant cette date.
  • Établir un plan de dépose ou un plan de migration formalisé avec un déposeur / mainteneur déclaré ou autorisé par l’ASN, qui en gardera une copie.
  • Transmettre une copie de la fiche de recensement de l’installation au déposeur / mainteneur lors de chaque mise à jour.

L’utilisateur n’a rien à transmettre ni à l’ASN ni à l’IRSN. Les informations seront remontées par le déposeur / mainteneur / installateur via le rapport annuel d’activité qu’il transmet à l’IRSN au plus tard le 31/01 de l’année suivante. (NB : le contenu du rapport annuel d’activité à transmettre est détaillé dans l’article 13 de la décision n° 2011-DC-0253 de l’ASN).

(Rappel : « Plan de dépose » : la planification de l’ensemble des opérations de dépose des détecteurs ioniques d’une installation aboutissant au retrait définitif des détecteurs ioniques de cette installation ; « Plan de migration » : l’étude technique permettant la migration d’une installation ainsi que la planification de cette migration.)

QUALDION : Comment doit être effectué le transport de DFCI ?

Rappel : Colis = emballage + contenu ; DFCI = contenu)

  • Le transport de DFCI est effectué en colis excepté, en UN2910 ou en UN2911. Dans le cas général, le transport doit être effectué en UN2910.
    Radionucléide contenu dans le DFCIActivité maximum par colis contenant des DFCIActivité du DFCINombre maximum de DFCI par colis
    226Ra3 MBq700 kBq4
    238Pu1 MBq92,5 kBq10
    241Am1 MBq14,8 kBq67
    18,5 kBq54
    25,9 kBq38
    29,6 kBq33
    33,3 kBq30
    37 kBq27
    111 kBq9
    740 kBq1
    Si chaque DFCI contenu dans le colis de transport dispose de la mention « RADIOACTIVE » (radioactif en anglais) en toutes lettres (symbole du trèfle insuffisant), le transport pourra être effectué en UN2911. Dans ce cas, le colis peut contenir autant de DFCI que l’emballage le peut.
  • Les informations suivantes doivent être inscrites à l’extérieur de chaque colis et de façon à pouvoir résister aux intempéries :
    • identification de l’expéditeur et/ou du destinataire ;
    • mention « UN2910 » ou « UN2911 » suivant le cas ;
    • indication de la masse brute maximale (c’est-à-dire la masse du colis) si celle-ci dépasse 50 kg.
  • De plus, si le transport est effectué en UN2910, l’indication « RADIOACTIVE » (radioactif en anglais) doit être inscrite sur une surface interne du colis.
  • Les colis doivent être arrimés solidement.
  • Le véhicule de transport doit être muni :
    • D’un extincteur d’incendie portatif adapté aux classes d’inflammabilité A, B et C, d’une capacité minimale de 2kg de poudre ou de capacité correspondante pour un autre agent extincteur acceptable ;
    • D’un moyen de télécommunication ;
    • D’une déclaration d’expédition, mentionnant les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire et la mention « UN2910 » ou « UN2911 » suivant le cas.
  • Lors d’un arrêt du véhicule de transport, le conducteur :
    • Est dispensé de surveiller le véhicule si le débit de dose est inférieur à 5 μSv/h en tout point du véhicule ;
    • Doit mettre en place une affichette précisant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne à contacter en cas d’urgence si le débit de dose est supérieur ou égal à 5 μSv/h.
QUALDION : Faut-il faire une nouvelle déclaration ou une demande de modification de l’autorisation ASN pour :
• un changement d’adresse ?
• un changement de raison sociale ?
• un changement de PCR ?
Quels sont les délais de traitement de ces modifications ?

Conformément à l’article R. 1333-39 du code de la santé publique, tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l’autorisation, tout changement d’affectation des locaux destinés à recevoir des DFCI, toute extension du domaine couvert par l’autorisation initiale, toute modification des caractéristiques des DCI détenus, utilisés ou distribués doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ou d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire. Les formulaires à utiliser sont disponibles sur le site internet de l’ASN www.asn.fr, dans l’onglet Professionnels, puis Formulaires. En revanche, tout changement de la personne compétente en radioprotection (PCR) doit faire l’objet d’une information de l’Autorité de sûreté nucléaire, conformément à l’article R. 1333-40 du code de la santé publique. Le délai de traitement dépend de l’entité qui gère le dossier. Néanmoins, le délai de traitement d’une modification sera moins long que s’il s’agit d’une instruction initiale.

QUALDION : Les autorisations et les récépissés de déclaration de l’ASN mentionnent-ils uniquement les lieux d’entreposage des DFCI ? Comment a-t-on connaissance de l’adresse de l’établissement ?

Les notifications d’autorisation sont accompagnées d’un courrier d’autorisation. Ce courrier est adressé au demandeur et envoyé à son établissement. L’annexe I de la notification d’autorisation mentionne le ou les site(s) d’entreposage de DFCI. Dans le cadre d’une autorisation de portée nationale, tous les établissements d’une même entité juridique entreposant des DFCI sont cités dans la même autorisation.
Pour les déclarations, il est effectué une déclaration par établissement où sont entreposés les DFCI. La déclaration est donc transmise à chaque établissement.

QUALDION : De quelle manière traiter les écarts constatés par l’ASN et par les organismes agréés ? Comment vont s’opérer les contrôles pour des acteurs qui ne seraient pas enregistrés auprès de l’ASN mais qui interviendraient sur des DFCI ?

Les autorisés et les déclarés sont soumis à différents contrôles externes :

  • Des contrôles techniques de radioprotection et d’ambiance annuels réalisés par un organisme agréé par l’ASN (OA) ou par l’IRSN ;
  • Des inspections de la radioprotection et du transport de matières radioactives réalisés par l’ASN.

Les contrôles techniques de radioprotection donnent lieu à des rapports. Ces rapports soulèvent les éventuelles non-conformités relevées par les contrôleurs. Des actions doivent être mises en œuvre afin de répondre aux non-conformités émises par l’OA ou l’IRSN.
Ces rapports ne sont pas à transmettre à l’ASN mais doivent être conservés et communiqués sur demande des inspecteurs.
Ils seront systématiquement demandés dans les cas suivants :

  • lors de chaque modification d’autorisation ;
  • lors de chaque renouvellement d’autorisation ;
  • lors de chaque inspection de la radioprotection.

Certaines non-conformités soulevées par l’OA ou par l’IRSN qui n’auraient pas été levées par le demandeur peuvent être des points bloquants lors de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Lors des inspections de la radioprotection, les inspecteurs relèvent des écarts à la réglementation. Chaque inspection fait l’objet d’une lettre de suite d’inspection transmise au titulaire de l’autorisation ou au déclarant. Cette lettre de suite reprend les écarts constatés et observations faites à l’occasion de l’inspection. Les demandes qui en résultent font l’objet d’un suivi de la part des inspecteurs. Des réponses doivent être apportées par les établissements.

Conformément à l’article 4 de la décision n° 2011-DC-0253 de l’ASN, les activités d’installation, de dépose des DFCI ainsi que toute intervention de maintenance sur une installation de détection incendie équipée de DFCI sont soumises au régime de déclaration ou d’autorisation. L’ASN réalisera des campagnes de contrôle des d’installateurs, mainteneurs et déposeurs non déclarés auprès de l’ASN en 2014.

QUALDION : Quelle interprétation donner à l’article R. 1333-52 du code de la santé publique : « le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l’obligation de récupérer, sans condition et sur simple demande, toute source scellée qu’il a distribuée » ?

L’expression « reprise sans condition » ne signifie pas « reprise gratuite ». Si les coûts liés à la reprise n’ont pas été payés au moment de la vente du détecteur, ils sont facturés au moment de la reprise. L’article 6 de la décision n° 2011-DC-0253 de l’ASN prévoit notamment qu’au plus tard au moment de la livraison d’un lot de même détecteurs ioniques, un engagement de reprise de la source par le distributeur explicitant les conditions et modalités pratiques de reprise soient remis à l’acquéreur. Les coûts prévisionnels liés à la reprise doivent être précisés dans ce document. Les sociétés intermédiaires (installateurs, mainteneurs) doivent transmettre l’engagement de reprise et les autres documents prévus par l’article 6 à l’utilisateur final.

Quelles sont les modalités de reprise sans condition ?
  • Depuis le 18/11/2011 : l’offre de reprise doit être fournie lors de la livraison du produit.
  • Pour les installations avant le 18/11/2011 : dans ce cas, la reprise est payante.
Quelles sont les échéances de retrait des détecteurs ioniques de fumée (DFCI) ?

L’ASN rappelle l’échéance du 31 décembre 2014 aux détenteurs pour établir leur fiche de recensement (voir http://www.asn.fr/Informer/Actualites/Retrait-desdetecteurs-de-fumee-l-ASN-rappelle-le-calendrier).

Qualdion