Règlementation incendie relative aux E.R.P.

Suivant l’article R123-2 du C.C.H., est considéré comme public toute personne n’appartenant pas au personnel de l’établissement. Cette réglementation s’applique à tous les établissements recevant du public (E.R.P.).

La réglementation concernant les E.R.P., s’organise autour des principaux textes de référence suivants (liste non exhaustive) :

  • Les articles R.123-1 à R.123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) ; décret du 31.10.73 ;
  • L’arrêté du 25.06.80 approuvant les dispositions générales du Règlement de Sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public ;
  • Les instructions techniques sur :
    • le désenfumage,
    • les mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,
    • les façades.
  • L’arrêté du 22.06.90 concernant les dispositions des établissements du 2ème groupe (établissements de 5ème catégorie) ;
  • L’arrêté du 04.11.75 modifié par l’arrêté du 01.12.76 réglementant l’utilisation des matériaux de synthèse en E.R.P. ;
  • Les normes homologuées …

D’autres textes non spécifiques, viennent en complément, tels que (liste non exhaustive) :

  • Le Code du travail, le décret du 14.11.88 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques et les décrets 92-332 et 92-333 du 31.03.92. ;
  • Les textes sur les Installations Classés pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) ; loi du 19.07.76 (directive « Seveso ») et arrêtés types.

Suivant l’article R.123-19 du C.C.H. (section II) et l’article GN1 du règlement de sécurité des E.R.P., les établissements recevant du public sont classés suivant les critères suivants :

  • Selon la nature de leur exploitation ; type « L », type « M », etc. … (voir pages suivantes),
  • En deux groupes en fonction de l’effectif théorique des personnes admissibles dans l’établissement :
    • 1er groupe :
      • 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes.
      • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes.
      • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes.
      • 4ème catégorie : au-dessous de 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie.
    • 2ème groupe :
      • 5ème catégorie : concerne tous les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas l’un des chiffres fixés par le type d’établissement suivant le tableau page suivante.

De plus, suivant l’article GN1 du règlement de sécurité des E.R.P., « l’effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d’établissement. Il comprend :

  • d’une part, l’effectif des personnes constituant le public ;
  • d’autre part, l’effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public et ne disposant pas de dégagements indépendants de ceux mis à la disposition du public.

Toutefois, pour les établissements de 5ème catégorie, ce dernier effectif n’intervient pas pour le classement » (ne prendre en compte que l’effectif du public).