Le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public :

 Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) est fondé sur deux grands principes :
  • La résistance du bâtiment à un incendie durant le temps devant permettre l’évacuation du public et l’arrivée des secours. Elle est obtenue par des dispositions constructives ; conception du bâtiment, comportement au feu des structures, circulation, matériaux, ceci afin de prévenir les risques de propagation de l’incendie ;
  • Les facilités d’évacuation assurées par des installations techniques et l’organisation de la sécurité.

De ce fait, il édicte des prescriptions et énumère des mesures propres à assurer la protection des personnes en conjuguant des moyens dits « passifs » d’ordre constructif (architecture, matériaux, …) et des moyens dits « actifs » tels que les extincteurs, les robinets d’incendie armés, les équipements d’alarme, la détection automatique d’incendie, les conditions d’exploitation …

Ce règlement se compose de deux grandes parties :

  • Les dispositions générales applicables à tous les E.R.P. approuvées par l’arrêté du 25.06.80 ; elles stipulent notamment à l’article MS 58 :

« L’obligation que les matériels de détection d’incendie doivent être admis à la marque NF – matériel de détection incendie (ou certification de qualité équivalente au niveau CEE) et doivent donc être estampillés. »
« L’installation des systèmes de détection incendie doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées »
« Toute installation de détection doit faire l’objet d’un contrat d’entretien avec un installateur qualifié. Ce contrat doit inclure les essais fonctionnels prévus à l’article MS 56, § 3, deuxième tiret ».

  • Les dispositions applicables aux établissements des 4 premières catégories, aux établissements de 5ème catégorie et aux établissements spéciaux ; ce sont des dispositions particulières complétant les dispositions générales et qui sont propres à chaque type d’établissement et approuvées successivement par arrêtés.

L’ensemble des textes composant ce règlement sont classés par livre, par titre et par chapitre dans l’ordre suivant :

Livres Date de l’arrêtéPublication J.O.Application
LIVRE IDispositions applicables à tous les établissements recevant du public28.06.8014.08.80 14.11.80
Article GNClassement et contrôle des établissements – Accessibilité des handicapés
LIVRE IIDispositions applicables aux établissements des 4 premières catégories
Article GEContrôles des établissements – Vérifications techniques
Article COConstructions – Isolements – Dégagements (définition de l’unité de passage)
Article AMAménagements intérieurs – Décoration – Mobilier
Article DFDésenfumage
Article CHChauffage – Ventilation – Réfrigération – Conditionnement d’air – Production de vapeur et d’eau chaude sanitaire
Article GZInstallations au gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
Article ELInstallations électriques (conception, entretien et vérification)
Article ECÉclairage – Conception des 4 types (A, B, C, D) d’éclairage de sécurité
Article ASAscenseurs et monte-charge – Escaliers mécaniques et trottoirs roulants
Article GCInstallations d’appareils de cuisson destinés à la restauration
Article MSMoyens de secours – Service de sécurité incendie – Installations de détection – Systèmes d’alarme et d’alerte
Titre 1Dispositions générales
Titre 2Dispositions particulières
JEtablissements ayant vocation principale à recevoir ou héberger des personnes âgées ou handicapées (Chapitre I) 19.11.0106.02.0207.04.02
LSalles à usage d’audition, conférences, réunions, spectacles, à usages multiples (Chapitre I) 12.12.8419.01.8519.04.85
MMagasins, centres commerciaux (Chapitre II) 22.12.8102.02.8202.05.82
NRestaurants et débits de boissons (Chapitre III)21.06.8211.08.8211.11.82
OHôtels et pensions de famille (Chapitre IV)21.06.8211.08.8211.11.82
PSalles de danse et salles de jeux (Chapitre V)07.07.8303.09.8303.09.83
RÉtablissements d’enseignement, colonies de vacances (Chapitre VI) 04.06.8207.07.8207.10.82
SBibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives (Chapitre VII) 12.06.9518.07.9518.10.95
TSalles d’expositions (à vocation commerciale) (Chapitre VIII) 18.11.8714.01.8814.04.88
UÉtablissements sanitaires (Chapitre IX)23.05.8914.06.8914.09.89
VÉtablissements de culte (Chapitre X) 21.04.8320.05.8320.08.83
WAdministrations, banques, bureaux (Chapitre XI)21.04.8320.05.8320.08.83
XÉtablissements sportifs couverts (Chapitre XII)04.06.8207.07.8207.10.82
YMusées (Chapitre XIII) 12.06.9518.07.9518.10.95
LIVRE IIIDispositions applicables aux établissements de 5° catégorie
PEPetits établissements (Chapitres I à III)22.06.9026.08.9026.11.90
POPetits hôtels (Chapitres I à IV) 22.06.9026.08.9026.11.90
PUPetits établissements sanitaires (Chapitres I à III et V)22.06.9026.08.9026.11.90
PXPetits établissements sportifs (Chapitres I, II et VI)22.06.9026.08.9026.11.90
LIVRE IVDispositions applicables aux établissements spéciaux
PAÉtablissements de plein air (Chapitre I)06.01.8302.02.8302.05.83
CTSChapiteaux, tentes et structures (Chapitre II)23.01.8501.03.8501.06.85
SGStructures gonflables (Chapitre III)06.01.8302.02.8302.05.83
OAHôtels-restaurants d’altitude (Chapitre IV)23.10.8603.01.8703.04.87
REFRefuges de montage (Chapitre V)10.11.9407.12.9407.03.95
PSParcs de stationnement couverts09.05.0608.07.0608.07.06
GAGares accessibles au public20.02.8323.04.8301.08.83
EFÉtablissements flottants09.01.9013.01.9013.04.90
Autres E.R.P:CACamping, caravanage

Les arrêtés d’origine des types J, L, M, N, O, P, R, T, U, V, W, X, PA, CTS, SG, OA et GA ont été amendés par un ou plusieurs arrêté(s) postérieur(s) aux dates indiquées respectivement pour chaque type, dans le tableau ci-dessus.

Les équipements d’alarme (type 1, 2a, 2b, 3 ou 4) requis :

L’arrêté du 04.11.93 concernant la réglementation incendie prévoit différentes dispositions relatives aux catégories d’équipements d’alarme ; ce sont des dispositions minimales.

En conséquence, lorsque la réglementation prévoit des équipements d’alarme de type 4, 3, 2b, 2a au sens de la norme NF S 61-936 (voir § « les 5 différentes catégories de S.S.I. »), il est possible d’installer un équipement d’alarme de catégorie supérieure.