Règlementation relative à la sécurité incendie

La règlementation Française

La réglementation relative à la sécurité incendie est essentiellement constituée par les textes officiels suivants :

  • Le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) édictant les dispositions législatives (lois) et réglementaires (décrets) relatives d’une manière générale à la construction des bâtiments, et à la protection des Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) et des Établissements Recevant du Public (E.R.P.) ; définitions, classifications, contrôles, …

Les dispositions spécifiques pour chaque type d’occupation sont prises par arrêtés.

  • Le Code du Travail contenant les dispositions relatives à l’organisation du travail au sens le plus large. Le chapitre 3 « Hygiène et sécurité » du livre II « Réglementation du travail » édicte les prescriptions relatives à la sécurité des travailleurs contre les risques incendie ; celles-ci ont été profondément modifiées suite à la retranscription en droit français d’une directive européenne.

La réglementation peut être éventuellement complétée par les décisions des tribunaux faisant jurisprudence en absence de textes.

La règlementation Européenne

La réglementation européenne concernant les systèmes de sécurité incendie impose une conformité aux exigences des Directives européennes (marquage CE) suivantes lorsqu’elles s’appliquent, telles que :

  • Directive Produit de Construction (Directive DPC) :
    CEE ; Directive 89/106 CEE et Directive 93/68 CEE)
    France : Décret N°92-647 du 8 juillet 1992 et Décret N°95-1051 du 20 septembre 1995.
  • Directive Compatibilité Electromagnétique des appareils électriques et électroniques (Directive CEM) :
    CEE ; Directive 89/336 CEE et Directive 92/31 CEE)
    France : Décret N°92-587 et Arrêté du15 septembre1992.
  • Directive Basse Tension (Directive DBT) :
    CEE ; Directive 72/23 CEE
    France : Décret N°95-1081 du 3 octobre 1995.