Arrêté du 4 avril 2011 ERP/IGH

ERP/IGH

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d’un comité d’étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d’incendie. JO du 13 avril 2011 Ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 1949 modifié relatif au comité d’étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d’incendie. Il en complète la composition par le directeur du centre d’études et de recherches de l’industrie du béton ou son représentant.

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