Règlementation relative à la sécurité incendie

La règlementation Française

La réglementation relative à la sécurité incendie est essentiellement constituée par les textes officiels suivants :

  • Le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) édictant les dispositions législatives (lois) et réglementaires (décrets) relatives d’une manière générale à la construction des bâtiments, et à la protection des Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) et des Établissements Recevant du Public (E.R.P.) ; définitions, classifications, contrôles, …

Les dispositions spécifiques pour chaque type d’occupation sont prises par arrêtés.

  • Le Code du Travail contenant les dispositions relatives à l’organisation du travail au sens le plus large. Le chapitre 3 « Hygiène et sécurité » du livre II « Réglementation du travail » édicte les prescriptions relatives à la sécurité des travailleurs contre les risques incendie ; celles-ci ont été profondément modifiées suite à la retranscription en droit français d’une directive européenne.

La réglementation peut être éventuellement complétée par les décisions des tribunaux faisant jurisprudence en absence de textes.

La réglementation européenne

La réglementation européenne concernant les systèmes de sécurité incendie impose une conformité aux exigences de Directives/Règlements européens (marquage CE), lorsqu’ils s’appliquent, notamment les principaux textes réglementaires identifiés et applicables suivants :

  • Règlement Produits de Construction (RPC) ; Règlement (UE) n°305/2011 (Remplace la Directive Produits de Construction (DPC) ; directive n°89/106/CEE)
  • Directive Compatibilité Electromagnétique des appareils électriques et électroniques (Directive CEM) ; (Directive 2014/30/UE)
  • Directive Basse Tension (Directive DBT) ; Directive 2014/35/UE
  • Directive Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (Directive DEEE) ; Directive 2012/19/UE
  • Directive pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisé en atmosphère explosible (Directive ATEX) ; Directive 2014/34/UE
  • Directive Equipements Radioélectriques (Directive RED) ; Directive 2014/53/EU avec période transitoire jusqu’au 13 juin 2017 – remplace la directive R&TTE