CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

Version du 16/10/2018

Article 1 – Objet – champ d’application – acceptation du client

1-1 Sauf dispositions contraires, faisant l’objet d’un accord, les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après le ou les produit(s)) et de prestations de service conclues entre la société AVISS (ci-après la société) et un client professionnel (ci-après le client). Elles entrent en vigueur à la date de leur édition.
1-2 Les présentes CGV sont jointes aux offres commerciales émises par la société, avec lesquelles elles font corps. Elles sont par ailleurs consultables dans une rubrique librement accessible du site internet de la société (www.aviss.fr).
1-3 Les présentes GCV sont expressément agrées et acceptées par le client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance. Le client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société même si elle en a eu connaissance.
1-4 Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. Leurs modifications n’impliquent pas d’en informer au préalable le client, ni d’obtenir son accord. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande du client.
1-5 La société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement, préalablement à la passation de commande, de Conditions Particulières de Vente convenu entre les parties.
1-6 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Offre commerciale – prix – durée de validité

2-1 Les offres commerciales sont établies sur la base exclusive des éléments communiqués par le client (type de produit, quantité, prestations associées, délai, …). Ces éléments peuvent être repris à titre indicatif dans l’offre elle-même.
2-2 Sauf dans le cas d’une prestation de bureau d’études, la définition, par la société, du type et du quantitatif de produit nécessaire à une installation est réalisée exclusivement à titre indicatif en vue de donner une enveloppe budgétaire et n’engage en rien la responsabilité de la société.
2-3 Les prix sont indiqués en euro hors taxe sur la base de la grille tarifaire en vigueur au moment de la production de l’offre commerciale. Les tarifs sont établis en fonction du coût des matières premières, des coûts de production et d’une manière générale, des conditions économiques du moment. La société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses tarifs pour tenir compte de la fluctuation de ces coûts. Toute modification de la grille tarifaire sera immédiatement applicable à toute nouvelle offre commerciale. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client, lequel en effectuera le règlement au montant ou taux en vigueur au jour où son règlement doit être effectué.
2-4 Les offres commerciales de la société sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la société se réserve la possibilité de refuser une commande, notamment si les tarifs ont évolué et/ou si la disponibilité des produits venait à faire défaut. Les offres commerciales sont établies à l’attention d’un client nominativement identifié, pour une affaire considérée, le bénéfice de la commande est exclusif au client destinataire de l’offre et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de la société.

Article 3 – Prise et acceptation de commande

3-1 La société n’accepte aucune commande verbale. Toute commande doit être adossée à une offre commerciale émise par la société. Les commandes doivent être adressées à la société par courrier ou par e-mail et être établies sur un bon de commande à en-tête du client (précisant le N° de l’offre commerciale) ou sur l’offre commerciale de la société stipulant clairement le bon pour accord, comportant le tampon du client, le nom et la signature du client. La société se réserve la faculté de récuser la prise d’une commande établie sur la base d’une offre commerciale qui, indéniablement, ne respecte pas la grille tarifaire en vigueur de la société et/ou contient des conditions commerciales différentes de celles habituellement consenties au client.
3-2 L’acceptation de la prise de commande est conditionnée au fait que le client est à jour de ses obligations envers la société (paiement des factures échues,) et que les conditions auxquelles la commande est éventuellement suspendue ont été remplies, qu’elles soient financières (versement d’un acompte, paiement à la commande, …) comme techniques. La commande ne sera pleinement établie qu’après confirmation de la solvabilité du client et accord éventuel de la couverture de créance par notre organisme d’affacturage. Si le versement d’un acompte ou le paiement à la commande est prévu, l’acceptation de la société ne peut être acquise, sous réserve des conditions ci-dessus, qu’après qu’il ait été effectué. Les versements effectués par le client n’ont jamais le caractère d’arrhes. L’application des éventuelles remises consenties dans les offres commerciales de la société sont conditionnées à la passation d’une commande reprenant en totalité les produits et prestations prévues dans l’offre.
3-3 Sauf demande expressément formulée sur le bon de commande ou convention contraire, les commandes passées par le client et acceptées par la société ne donnent pas lieu à la production d’un accusé de réception. L’acceptation pourra donc résulter de l’expédition des produits commandés et/ou de l’accomplissement des prestations demandées. A l’inverse, toute commande ne correspondant pas aux données précisées dans l’offre commerciale sera refusée et le client en sera informé.
3-4 Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit deux jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 4 – Livraison – conditionnement – responsabilité

4-1 Les produits tenus en stock seront, sauf convention contraire, livrés dans un délai maximal de sept jours à compter de la survenance de l’ensemble des conditions mentionnées aux articles 3-1 et 3-2. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison n’excédant pas 10 jours. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou à un cas de force majeure.
4-2 Sauf disposition contraire, l’emballage des produits est réalisé conformément aux règles applicables pour le transport terrestre et à l’expérience de la société. Toute demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de mode de transport, devra préalablement être acceptée par la société. Les coûts correspondants feront l’objet d’une facturation complémentaire.
4-3 La livraison du produit est effectuée à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du client. A défaut d’indication formelle d’une adresse de livraison, l’adresse de livraison qui sera retenue est l’adresse de l’émetteur de la commande. En cas de livraison demandée sur le chantier du client, le client fera son affaire d’assurer la réception, conformément à l’article 5 par ses propres moyens (collaborateur du client ou personnes mandatée par lui). En cas d’impossibilité de livraison du fait du client (mauvaise adresse, absence de réceptionnaire, …), la société aura la possibilité d’appliquer des frais supplémentaires pour organiser une nouvelle livraison.
4-4 Passé le délai de 30 jours après confirmation de la commande, la société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
4-5 Les dépassements de délai de livraison ou de prestations de services ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à pénalité, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trente jours après la date indicative de livraison ou d’achèvement des travaux, le produit n’a pas été livré ou les prestations achevées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la convention pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. La livraison dans les délais intervient si le client est à jour de ses obligations envers la société.
4-6 Les produits sont livrables franco de port et d’emballage en France métropolitaine à partir de 200 € HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, il sera appliqué des frais de port forfaitaires de 15 € HT. Le transfert au client des risques sur les produits intervient dès l’expédition des entrepôts du fabricant ou de la société. Il en résulte notamment que ceux-ci voyagent à ses risques et périls.
4-7 Le client, peut à sa convenance, prendre possession des produits commandés au magasin de la société. Dans un tel cas, il conviendra de passer préalablement la commande et de s’assurer auprès de la société que les produits sont mis à disposition. Le fait de procéder de la sorte n’ouvre pas droit à une quelconque remise de facturation.
4-8 Le transfert au client des risque de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
4-9 Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Article 5 – Réception des produits

5-1 Il appartient au client de faire toutes les vérifications nécessaires lors de la réception des produits et d’engager les éventuelles actions appropriées, dans les conditions prévues ci-après.
5-2 En cas d’avarie et/ou de manquant, le client doit faire toutes les constatations nécessaires en présence du livreur, formuler les réserves et contestations correspondantes et confirmer celles-ci par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
5-3 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves sur les vices apparents ou sur la divergence du produit livré par rapport au produit commandé ou mentionné sur le bon de livraison, doivent être formulées par écrit à la société dans les trois jours suivant la réception des produits.
5-4 A défaut de réserves dans les délais prévus ci-dessus, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité.
5-5 Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’interdira d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5-6 En cas de vice apparent ou de divergence des produits livrés, dûment constaté par la société, le client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Article 6 – Reprise du produit

6-1 Il est entendu par reprise du produit, la demande, engagée à l’initiative du client, de renvoyer à la société un ou plusieurs produits non utilisés et dont il n’a pas l’utilité, en vue d’obtenir la production d’un avoir. Les retours de produits non conformes à la commande ou au bon de livraison sont traités à l’article Réception des produits. Les retours portant sur des produits défaillants entrant dans le cadre de la garantie sont traités à l’article Garantie des produits.
6-2 Préalablement au renvoi du produit, le client devra faire la demande d’un bon de retour auprès de la société. Pour ce faire le client doit être en mesure de justifier l’origine du produit qu’il souhaite faire reprendre en précisant le N° de la facture ou du bon de livraison correspondant.
6-3 Les conditions de reprise du produit sont : Le client doit être à jour de ses obligations envers la société, seuls les produits présents au catalogue général peuvent donner lieu à une reprise (ainsi, un produit approvisionné spécifiquement pour les besoins propres au client ou issu d’un déstockage ne fera pas l’objet d’une reprise), le produit renvoyé doit avoir été livré depuis moins de trois mois, le retour doit se faire un mois maximum après l’intervention de mise en service effectuée par la société, le produit renvoyé ne doit pas avoir été utilisé et doit être en parfait état, le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine accompagné des documents (notices, gabarits de perçage, …) et des accessoires constituant la livraison d’origine.
6-4 Le produit renvoyé devra impérativement être accompagné du bon de retour produit par la société et transmis au client. L’ensemble des frais liés au renvoi du produit (emballage, transport, assurance, taxes, …) sont à la charge du client.
6-5 A réception du produit renvoyé par le client, la société effectuera une vérification (respect de la correspondance entre produit objet du bon de retour et produit renvoyé, respect des conditions de reprise). Cette vérification conditionnera l’acceptation effective de reprise du produit ou non. Toute demande de reprise de produit ne répondant pas aux présentes conditions de reprise ne sera, par nature, pas acceptée et ne donnera pas lieu à la production d’un avoir. Les motifs du refus de l’acceptation de reprise du produit lui seront communiqués au client. Ce dernier disposera alors de quinze jours pour reprendre le produit qu’il aura renvoyé ou demander à ce que celui-ci lui soit retourné à ses frais. Passé ce délai, le produit sera mis au rebus.
6-6 Les conditions de production de l’avoir sont : une fois la reprise du produit acceptée par la société, la société produira un avoir au profit du client sur la base du montant réellement facturé (éventuelle remise comprise).
6-7 Le simple fait pour le client de renvoyer un produit pour reprise vaut acceptation des conditions de reprise du produit et de production de l’avoir.

Article 7 – Garantie des produits

7-1 Conformément à l’article 1641 du code civil, les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts de matière et de fabrication selon les modalités ci-après.
7-2 Seul le client ayant passé la commande peut se prévaloir du bénéfice de la garantie. La société n’est engagée à exécuter la garantie qu’à la condition où le client est à jour de ses obligations portant sur le produit objet de la demande d’application de la garantie.
7-3 La garantie s’applique si le vice de caché apparait durant une période de :
* un an pour des produits neufs, à compter de la date de la livraison,
* trois mois pour des produits reconditionnés, à compter de la date de la livraison,
* trois mois pour les produits remplacés à l’occasion d’une intervention de dépannage, à compter de la date d’intervention,
7-4 Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la société sera la réparation ou le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses seuls services. Le remplacement peut être effectué par des produits neufs comme des produits reconditionnés. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre (démontage, remontage, reprogrammation, …) ni les frais de transport et de déplacement sur site.
7-5 La garantie ne s’appliquera pas si un défaut est dû en tout ou en partie :
* à un manquement du client à ses obligations, notamment au regard de l’article 5,
* à une utilisation non prévue par le fabricant du produit ou dans des conditions non prévues par celui-ci,
* à la négligence du client pendant le stockage, la manipulation, la pose, le raccordement, la mise en route, l’utilisation, la maintenance du produit,
* à une intervention effectuée sans autorisation expresse et préalable de la société par un intervenant non agréé par celle-ci,
* à une modification du produit non prévue par le fabricant,
* à l’usure normale d’un élément considéré comme consommable,
* à un phénomène externe au produit tel que foudre, surtension, inondation, dégât des eaux, incendie, explosion, tempête, …,
* à une dégradation du produit du fait d’un acte volontaire (malveillance) comme involontaire (accidentel).
7-6 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie sera au préalable, soumis au service après vente de la société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
7-7 La garantie ne joue pas en cas de vice provenant soit de matières fournies ou imposées à la société par le client ou un tiers désigné par le client, soit d’une conception imposée à la société par le client ou un tiers désigné par le client.

Article 8 – Prestations de services – limites de prestations – garantie sur les prestations

La société est en mesure de proposer diverses prestations accompagnant la vente de produits. Ces prestations sont conçues sous forme de forfaits incluant diverses actions indissociables. La réalisation d’une ou plusieurs de ces actions par le client, de son propre chef ou la non réalisation d’une ou plusieurs de ces actions, à la demande du client, ne pourra donner lieu à une quelconque remise de facturation sur le forfait concerné. La responsabilité de la société se limite aux seules prestations définies ci-dessous, en considération des éléments qui auront été fournis à la société par le client pour la réalisation de celles-ci.
Les prestations de services proposées sont :
8-1 Prestation d’intervention :
Cette prestation, tarifée en forfait d’une demi-journée, consiste en la mise à disposition d’un technicien de la société pour la réalisation d’une ou plusieurs des missions suivantes, selon l’option choisie par le client : visite préalable de site, audit de site, diagnostic de panne, dépannage des produits (hors garantie), formation de l’exploitant, assistance à réception, assistance à commission de sécurité, réalisation de foyers types, modification de programmation (scénario, libellés,…), dépose de DFCI et réalisation colisage ADR, ajout de produit et toute mission similaire (liste non exhaustive).
Cette prestation comprend : le déplacement et la main d’œuvre d’un technicien doté de moyens d’intervention avec émission d’un rapport d’intervention mais ne comprend pas la fourniture éventuelle de produit (ajout, remplacement hors garantie) qui sera facturé en sus.
8-2 Prestation de mise en service :
Cette prestation comprend : la fourniture des certificats de droits d’usage NF et rapports d’associativité (si applicable), le codage des points (détecteurs et déclencheurs manuels adressables) en usine selon listing fourni par le client, le diagnostic de l’état des lignes, le raccordement du matériel central posé par vos soins sur câbles tirés et repérés par vos soins, la mise sous tension du SSI, le paramétrage du matériel central et téléchargement selon listing, libellés et scénario communiqué par le client, le contrôle final de l’installation compris foyers types, la production de rapports d’intervention et d’autocontrôle, la production d’un procès-verbal d’essai, la formation du personnel désigné par exploitant (si connu et présent, à défaut, formation du client), l’assistance à la réception de l’installation.
Cette prestation ne comprend pas notamment : la pose du matériel central et périphérique, le raccordement du matériel périphérique, le tirage et repérage des câbles, le dépannage éventuel des lignes, la présence en réunion de chantier, la présence à la commission de sécurité.
Cette prestation est un forfait qui ne s’applique que sous réserve que le matériel soit convenablement raccordé et que l’installation soit d’ores et déjà adaptée à la réalisation des interventions. A défaut, un devis complémentaire pourra être établi.
Toute demande d’intervention et de mise en service doit faire l’objet d’une prise de rendez-vous préalable 10 jours avant la date souhaitée.
8-3 Prestation de raccordement :
Cette prestation est complémentaire et indissociable de la prestation de mise en service.
Cette prestation comprend : le raccordement des périphériques (détecteurs, déclencheurs manuel, diffuseurs sonores et lumineux, organes intermédiaires, matériels déportés, boitiers et tableaux de report, …) exclusivement fournis par la société.
Cette prestation ne comprend pas notamment : la pose du matériel central et périphérique, le tirage et repérage des câbles, le dépannage éventuel des lignes, la présence à la commission de sécurité, la formation de l’exploitant après la réception.
Cette prestation est un forfait qui ne s’applique que sous réserve que la pose du matériel et le tirage des câbles soient d’ores et déjà adaptés à la réalisation des interventions. A défaut, un devis complémentaire pourra être établi.
8-4 Prestation de bureau d’études :
Cette prestation comprend : la conception de l’installation conformément aux textes applicables au site à équiper et aux exigences propres au client, la création du dossier comprenant les plans d’exécution avec carnet de câbles, les synoptiques, les plans de zones, les plans d’implantation avec cheminement, la diffusion des plans au format électronique, le récolement des plans suivant les plans fournis en retour de chantier.
Cette prestation ne comprend pas notamment : l’édition des plans au format papier, la production d’une déclaration APSAD de conformité ou d’installation en dehors d’une convention tripartite signée avec le client et l’exploitant. Il appartient au client de fournir à la société l’ensemble des éléments à jour permettant de réaliser une telle étude (CCTP, cahier des charges fonctionnel SSI, arrêté de classement ICPE, scénario, fonds de plans, …).
8-5 Prestation d’installation :
Cette prestation est complémentaire et indissociable des prestations de bureau d’étude et de mise en service.
Cette prestation comprend : le tirage des câbles, la pose et le raccordement du matériel central et de ses périphériques (détecteurs, déclencheurs manuels, diffuseurs sonores et lumineux, organes intermédiaires, matériels déportés, boitiers et tableaux de report, …) exclusivement fournis par la société sur câbles tirés et repérés par nos soins, le codage des points (détecteurs et déclencheurs manuels adressables), le diagnostic de l’état des lignes et le dépannage éventuel.
Cette prestation ne comprend pas notamment : la fourniture et la pose de chemins de câble, la réalisation de tranchées techniques et le percement d’ouvrages structurels du bâtiment, la présence à la commission de sécurité, la formation de l’exploitant après la réception, la production d’une déclaration APSAD de conformité ou d’installation en dehors d’une convention tripartite signée avec le client et l’exploitant.
8-6 Conformément aux dispositions légales, la société garantit le client, contre tout défaut de conformité des prestations de services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception et/ou de fourniture desdites prestations de services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte. La société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les prestations de service jugées défectueuses. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations de services concernées.
8-7 La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des prestations de services au client. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalables de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Modalités de facturation

Les factures émises par la société seront adressées au client au format papier par voie postale ou au format PDF par messagerie électronique. Toute demande de facturation électronique autre que CHORUS pourra être refusée.

Article 10 – Paiement

10-1 Les factures sont payables par virement bancaire, par chèque bancaire d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, à réception, ou par traite acceptée après accord de la société.
10-2 Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
10-3 Sauf conditions particulières négociées au cas par cas, et conformément à l’article L441-6 du code du commerce le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception du produit ou d’exécution de la prestation.
10-4 En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
10-5 En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit si bon semble à la société, qui pourra, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée plus bas (et dont la société se réserve de préférer l’application) demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour sans délai de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
10-6 Conformément à l’article D.441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit par le client à la société, et ce sans notification préalable, pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. La société se réservant le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
10-7 Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. De même la société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et/ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Tel sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

Article 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES BIENS FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ DEMEURENT SA PROPRIÉTÉ JUSQU’A PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET FRAIS. LA REMISE D’UN TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER, TELLE QUE TRAITE OU AUTRE, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT TANT QUE LEDIT EFFET DE COMMERCE N’A PAS ÉTÉ DÉFINITIVEMENT HONORÉ. LE CLIENT NE POURRA REVENDRE LES BIENS OU LES DONNER EN GARANTIE TANT QU’IL N’EN SERA PAS DEVENU PROPRIÉTAIRE. DÉS LA LIVRAISON DES BIENS, LE CLIENT SUPPORTERA SEUL LES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES BIENS SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE, AINSI QUE CELUI DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
A DÉFAUT DE PAIEMENT A BONNE DATE D’UNE FRACTION DU PRIX, EN CAS DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ ÉVENTUELLEMENT CONVENU, LA TOTALITÉ DU PRIX DEVIENDRA IMMÉDIATEMENT EXIGIBLE ET LA SOCIÉTÉ POURRA, SI BON LUI SEMBLE, PROCÉDER A LA REVENDICATION IMMEDIATE DE LA TOTALITE DES BIENS CONCERNÉS EN APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE.
TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS A LA SOCIETE A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’ELLE SERA EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.

Article 12 – Cas de force majeure

La société ne saurait être tenue responsable, ni redevable de dommages et intérêts et/ou pénalités pour tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement extérieur à la société, rendant impossible l’exécution de ses obligations. De tels évènements incluent notamment : incendie, explosion, inondation, tempête, foudre ou autre catastrophe naturelle, guerre, émeutes, état d’urgence, lock-out, agitation sociale, grève, difficulté d’approvisionnement du fait d’embargo et réglementation en matière d’import/export.

Article 13 – Limites de responsabilité

13-1 Les parties supporteront chacune en ce qui les concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elles encourent en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés au tiers à l’occasion de l’exécution de prestations et de l’utilisation du produit (y compris sa défaillance).
13-2 La responsabilité de la société sera exclusivement limitée aux dommages directs supportés par le client, à l’exclusion notamment, mais pas limitativement, du manque à gagner et des pertes d’exploitation, de la privation de jouissance, des pertes de profits, des pertes de clients, de contrats futurs ou d’avantage concurrentiel, des pertes de données, de l’augmentation de coûts, de la génération de dépenses imprévues, etc… occasionnés au client.
13-3 La société ne sera aucunement responsable en ce qui concerne l’atteinte des objectifs que le client s’est fixé en matière d’aptitude à la fonction dès lors que ces objectifs sortent de l’utilisation conventionnelle du produit et de ses spécifications. Il en est de même pour les objectifs de délai (livraison de produits, exécution de prestations) que le client s’est fixé dès lors qu’il n’a pas formalisé explicitement ceci dans sa commande. A ce titre, aucune pénalité ou dommage et intérêt ne sera imputable à la société.

Article 14 – Exception d’inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 15 – Elimination des DEEE

En vertu de la Directive Européenne relative aux déchets d’équipements électrique et électronique (DEEE), la société verse une éco-contribution auprès d’un organisme agréé par les pouvoirs publics lors de la mise sur le marché de ses produits. Ce faisant, la responsabilité au regard des DEEE est transférée au client qui assumera la collecte et l’enlèvement des DEEE aux fins de traitement de ceux-ci par une filière agréée.

Article 16 – Attribution de juridiction

16-1 Les droits et obligations des parties sont régis par le droit Français.
16-2 Tout litige qui aurait pu naitre entre les parties quant à leurs relations contractuelles et qui n’aurait pas préalablement trouvé de règlement amiable dans un délai d’un mois, sera soumis au Tribunal de Commerce de VERSAILLES, seul compétent même en cas d’action en référé.