Règlementation – Introduction règlementaire

RÈGLEMENTATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ INCENDIE

LA RÈGLEMENTATION FRANÇAISE

Les textes officiels suivants constituent essentiellement la réglementation relative à la sécurité incendie :

• Le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) : il établit les dispositions législatives (lois) et réglementaires (décrets) relatives à la construction des bâtiments, et à la protection des Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) des Établissements Recevant du Public (E.R.P.) et des bâtiments d’habitation. Ce texte contient notamment : définitions, classifications, contrôles, …

Les dispositions spécifiques pour chaque type d’occupation sont prises par arrêtés.

• Le Code du Travail contient les dispositions relatives à l’organisation du travail au sens le plus large. Les chapitres VI du titre premier et VII du titre second du livre II de la quatrième partie du code du travail contiennent les prescriptions relatives à la sécurité des travailleurs contre les risques incendie. 

• Le Code de l’Environnement contient les dispositions relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le livre V définit les installations classées comme « toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. ».
  Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature, qui est publiée au Journal Officiel, et qui détermine un régime de classement et éventuellement un statut SEVESO, avec des contraintes plus ou moins fortes selon les risques ou les inconvénients qu’elles peuvent engendrer. Les 3 principaux régimes de classement sont ; déclaration, enregistrement ou autorisation.
  Cette nomenclature des ICPE s’organise autour de 4 grandes familles de rubriques, en effet chaque rubrique étant identifiée sous un numéro à 4 chiffres, caractérisant ; soit l’activité de l’installation classée, soit les substances qu’elle stocke, utilise ou produit.

La réglementation peut être éventuellement complétée par les décisions des tribunaux faisant jurisprudence en absence de textes.

LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

La réglementation européenne concernant les systèmes de sécurité incendie impose une conformité aux exigences de Directives/Règlements européens (marquage CE).  Les principaux textes réglementaires identifiés et applicables aux SSI sont les suivants :

• Règlement Produits de Construction (RPC) ; Règlement (UE) n°305/2011 (Remplace la Directive Produits de Construction (DPC) ; directive n°89/106/CEE)
• Directive Compatibilité Electromagnétique des appareils électriques et électroniques (Directive CEM) ; (Directive 2014/30/UE)
• Directive Basse Tension (Directive DBT) ; Directive 2014/35/UE
• Directive Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (Directive DEEE) ; Directive 2012/19/UE
• Directive pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisé en atmosphère explosible (Directive ATEX) ; Directive 2014/34/UE
• Directive Equipements Radioélectriques (Directive RED) ; Directive 2014/53/EU avec période transitoire jusqu’au 13 juin 2017 – remplace la directive R&TTE

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